Conditions Générales de Vente CREER SITE
1. Terminologie
Les expressions suivantes dont la signification est décrite ci-dessous sont appliquées aux contrats liant Alsanet-Servocom à ses clients :
ABONNÉ : personne physique ou morale signataire du bon de commande. La commande en ligne vaut pour signature du bon de commande.
CONTRAT D'ABONNEMENT : ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
SERVICES CREER SITE : ensemble des services proposés sur le site www.Creer Site.fr et www.Creer Site.com. Creer Site étant une solution de création de sites internet en ligne développée par Alsanet-Servocom.
HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données de l'ABONNÉ ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par Alsanet-Servocom ou par ses fournisseurs telles que décrites sur le site Web www.Creer Site.fr, et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.
IDENTIFIANT : tout identifiant et mot de passe confidentiel permettant à l'ABONNÉ de s'identifier pour se connecter aux services Creer Site.
SITE INTERNET : service électronique interactif de l'ABONNÉ mis en ligne sur le réseau Internet.
CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par l'ABONNÉ qui sont destinées à figurer sur le SITE INTERNET et à être hébergées par Alsanet-Servocom .
INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.
2. Objet du contrat
Les contrats conclus entre Alsanet-Servocom et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alsanet-Servocom met à la disposition de l'ABONNÉ ses services en ligne CREER SITE ainsi que l'accès et l'utilisation desdits SERVICES CREER SITE. L'ensemble des SERVICES CREER SITE d’Alsanet-Servocom est consultable sur le site www.Creer Site.fr. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Toute commande d’un ou plusieurs services CREER SITE en ligne ou non implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du présent contrat.
3. Durée
Le contrat d'abonnement est conclu pour une période trimestrielle ou annuelle commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
Lors de chaque renouvellement du contrat pour une nouvelle période trimestrielle ou annuelle, l'ABONNÉ peut décider de ne plus souscrire à certains SERVICES qu'il utilisait durant la période précédente.
Alsanet-Servocom ou l'ABONNÉ pourront informer l'autre partie, l'ABONNÉ ou Alsanet-Servocom, de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant l'arrivée du terme du trimestre ou de l’année en cours.
4. Les services
4.1 Inscriptions aux SERVICES
Tout ABONNÉ doit avoir l’âge légal de la majorité et doit remplir le formulaire d'inscription en ligne ou retourner le formulaire d’inscription papier à l’adresse d’Alsanet-Servocom qui est la suivante :
Alsanet-Servocom
146, rue de Bâle
F-68100 Mulhouse
L'ABONNÉ déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'ABONNÉ seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Alsanet-Servocom se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'ABONNÉ, de supprimer tout ou partie du site de l'ABONNÉ. En outre, Alsanet-Servocom se réserve le droit de demander préjudice et d’intenter les actions de droit commun qu’elle pourrait être en droit d'engager contre l'ABONNÉ.
Alsanet-Servocom se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses SERVICES CREER SITE aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.
4.2 Conditions d'utilisation des services CREER SITE
Il appartient à l’ABONNÉ d’être équipé des matériels et logiciels permettant l’accès aux services en ligne Creer Site.
4.3 L'identifiant
Chaque ABONNÉ aux SERVICES CREER SITE dispose d'un IDENTIFIANT et d'un mot de passe confidentiel et personnalisé. L'ABONNÉ engage son entière responsabilité quant à l’utilisation de son IDENTIFIANT et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol, l'ABONNÉ doit dès que possible en informer Alsanet-Servocom qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux identifiants seront transmis à l'ABONNÉ par courrier électronique.
4.4 Site internet
L'ABONNÉ dispose d'un espace disque et de l’accès pour utiliser le logiciel en ligne crée par Alsanet-Servocom. Alsanet-Servocom s'engage à procéder à l'HEBERGEMENT du SITE INTERNET de l'ABONNÉ afin qu'il soit accessible aux INTERNAUTES. Alsanet-Servocom prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'HEBERGEMENT et à la consultation par les INTERNAUTES des SERVICES CREER SITE ainsi mis en ligne.
En ce qui concerne la gestion de son site, l'ABONNÉ doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.
L'ABONNÉ engage son entière responsabilité et s’engage à indemniser Alsanet-Servocom de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter du fait du CONTENU mis en ligne par l'ABONNÉ.
Alsanet-Servocom se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.
4.5 Site de test
Alsanet-Servocom permet à l'ABONNÉ d'essayer ses SERVICES CREER SITE gratuitement et pour une durée limitée de 30 jours, avec 3 Mo d'espace d'HEBERGEMENT, à travers l’offre de démonstration en ligne de 30 jours gratuits. Certaines des fonctionnalités des SERVICES CREER SITE peuvent cependant être limitées lors de cette période de démonstration (notamment : nom de domaine, statistiques de fréquentation du site internet, e-mailing).
L’abonné s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 6.1 - Contenu des présentes conditions générales de vente.
L'offre est limitée à une période d'essai de 30 jours par personne physique ou morale, Alsanet-Servocom se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout SITE INTERNET qui détournerait de son objet l’offre de démonstration en ligne de 30 jours gratuits.
A la fin ou en cours de l’offre de démonstration en ligne de 30 jours gratuits, l'ABONNÉ peut souscrire à l'offre payante d’Alsanet-Servocom en conservant les données de démonstration.
Au delà de la période d'essai de 30 jours, Alsanet-Servocom se réserve le droit de supprimer le SITE INTERNET de test, de même que toutes les données liées à ce site.
4.6 Nom de domaine
Alsanet-Servocom propose à l'ABONNÉ d'enregistrer, pour le compte de ce dernier, un/des nom(s) de domaine auprès d’un registrar (prestataire pour l’enregistrement de nom de domaine) choisi par Alsanet-Servocom.
Afin de recevoir un nom de domaine, l'ABONNÉ doit accepter les conditions d'utilisation du registrar choisi par Alsanet-Servocom, lesdites conditions pouvant faire l'objet de modifications par le registrar. L'ABONNÉ reconnaît que l'ensemble de ces conditions lui sont opposables par Alsanet-Servocom. En cas de contradiction entre les conditions générales du registrar et celles d’Alsanet-Servocom, ces dernières prévaleront.
Alsanet-Servocom s'engage à enregistrer l'ABONNÉ comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, Alsanet-Servocom apparaissant en qualité de contact technique, administratif et de facturation. L'ABONNÉ autorise Alsanet-Servocom à prendre toute mesure qu'elle jugerait appropriée au titre de ses fonctions.
L'ABONNÉ reconnaît qu’Alsanet-Servocom ne pourra être tenue responsable de toute action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou à tout autre droit attaché à ce nom de domaine dont il aura confié le dépôt à Alsanet-Servocom. De même, Alsanet-Servocom ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par l'ABONNÉ.
Au terme du contrat entre Alsanet-Servocom et l'ABONNÉ, le mandat confié par l'ABONNÉ à Alsanet-Servocom pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. En conséquence, l'ABONNÉ sera tenu de cesser de faire apparaître Alsanet-Servocom, en quelque qualité que se soit, dans les informations liées au nom de domaine et enregistrées auprès de l'opérateur de registre, et notamment, s'assurera de ne plus faire apparaître Alsanet-Servocom comme contact technique, administratif et de facturation.
4.7 Adresses de courrier électronique
Alsanet-Servocom dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres de l'ABONNÉ.
L'ABONNÉ s'engage à paramétrer son logiciel de courrier électronique de telle sorte que le serveur de récupération de courrier d’Alsanet-Servocom ou ses fournisseurs ne conserve pas une copie de ses messages électroniques. Dans le cas contraire, l'ABONNÉ reconnaît le droit pour Alsanet-Servocom de supprimer unilatéralement et sans préavis les copies des messages restant sur le serveur de récupération de courrier d’Alsanet-Servocom ou ses fournisseurs.
Alsanet-Servocom se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, si elle estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux lois françaises ou internationales.
5. Tarifs et conditions financières
5.1 Prix des services
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande disponible en ligne sur le site www.Creer Site.fr. Ils s'entendent hors taxes.
La seule monnaie acceptée est l'Euro.
Les règlements sont effectués au plus tard à la date anniversaire trimestrielle ou annuelle correspondant à la date de la commande, selon les modes de paiement proposés par Alsanet-Servocom. Le montant des prestations est du intégralement, les éventuels frais de paiement étant à la charge de l’Abonné.
Aucune somme ne sera due par Alsanet-Servocom en cas de résiliation du contrat par l'ABONNÉ, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par Alsanet-Servocom en cours de contrat, dans les cas visés aux articles des chapitres 9 (Résiliation), 6 (Obligation de l'ABONNÉ) et 7 (Responsabilité de l'ABONNÉ), aucun remboursement ne sera dû par Alsanet-Servocom.
Alsanet-Servocom se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Les ABONNÉS en seront avertis par le biais du site www.Creer Site.fr ou par courrier électronique.
Alsanet-Servocom se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
5.2 Incident de paiement
En cas de non paiement de l'abonnement et 7 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, Alsanet-Servocom se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des SERVICES souscrits par l'ABONNÉ y compris l'accès au SITE INTERNET et SERVEUR de COURRIER ELECTRONIQUE, sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire.
En aucun cas, l'ABONNÉ ne pourra demander une quelconque indemnité à Alsanet-Servocom du fait de l'interruption de l'accès aux SERVICES suite à un incident de paiement.
Si l'ABONNÉ a choisi le prélèvement automatique lors de son abonnement, chaque incident de paiement entraînera une facturation à l'ABONNÉ des frais bancaires correspondants engendrés par l'incident de paiement.
5.3 Annulation de commande
Dans le cas où Alsanet-Servocom n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'ABONNÉ cités dans le formulaire d'inscription en ligne, Alsanet-Servocom en avertira l'ABONNÉ par courrier électronique.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique, Alsanet-Servocom procèdera de plein droit à l'annulation de la commande de l'ABONNÉ. Dans ce cas, l'ABONNÉ ne pourra exiger aucune indemnisation de Alsanet-Servocom.
6. Obligation de l'ABONNÉ
En échange des services fournis par Alsanet-Servocom, le client s’engage à payer une rémunération selon les options choisies et d'après les prix indiqués sur le site www.Creer Site.fr.
Ce prix devra être réglé en un paiement trimestriel ou un paiement annuel, par carte bancaire en ligne sur le site www.Creer Site.fr, par virement bancaire, par un chèque ou mandat établi à l’ordre d’Alsanet-Servocom et joint à l’adresse suivante :
Alsanet-Servocom
146, rue de Bâle
F-68100 Mulhouse
Le paiement d’Alsanet-Servocom conditionnera la mise en service du compte du client, c'est à dire son accès au logiciel de gestion de site en ligne Creer Site. En l’absence de paiement le compte en question ne sera pas ouvert et un paiement tardif retardera d’autant l'ouverture du compte.
L'ABONNÉ utilise les SERVICES proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. L'ABONNÉ doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES, notamment le courrier électronique.
Le client autorise Alsanet-Servocom à mentionner en bas du site Internet du client la mention "© 20XX - Creer Site.fr". (20XX représentant l’année en cours)
6.1 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et de respecter les législations applicables, l'ABONNÉ s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
• atteinte à la vie privée d'autrui
• diffamation ou injure
• contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle
• provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur
• provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide
• provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité
• négation de crimes contre l'humanité
Alsanet-Servocom rappelle que :
- toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur
- les marques de fabrique et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu
- les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs œuvres
- chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.
L'ABONNÉ s'engage et garantit Alsanet-Servocom qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur son SITE INTERNET. L'ABONNÉ assume donc à l'égard d’Alsanet-Servocom toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.
L'ABONNÉ sera entièrement responsable de toute action de tiers à l'égard d’Alsanet-Servocom, du fait de l'ouverture du site de ce dernier. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser Alsanet-Servocom de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'ABONNÉ.
6.2 Propriété intellectuelle
6.2.1 Marques
Le nom CREER SITE, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L'ABONNÉ n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit.
6.2.2 Propriété du SITE INTERNET
Alsanet-Servocom s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que l'ABONNÉ aura pu mettre en ligne sur son SITE INTERNET.
Alsanet-Servocom rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du SITE INTERNET. Alsanet-Servocom ne pourra en conséquence être tenue pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par l'ABONNÉ de ce fait.
Les codes sources des pages générées par les SERVICES Alsanet-Servocom restent la propriété d’Alsanet-Servocom. L'ABONNÉ ne peut, sauf accord préalable d’Alsanet-Servocom, utiliser les codes sources des pages de son SITE INTERNET en dehors des SERVICES proposés par Alsanet-Servocom.
6.2.3 Programmes informatiques
Alsanet-Servocom a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommés logiciel) qu'elle concède à l'ABONNÉ dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux SERVICES Alsanet-Servocom.
L'ABONNÉ reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le droit français et notamment, par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'ABONNÉ, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés.
6.3 Liens hypertextes
Alsanet-Servocom rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. En conséquence, l'ABONNÉ devra s'assurer que les liens hypertextes qu'il met en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers. Alsanet-Servocom invite à cet égard l'ABONNÉ à requérir l'autorisation des sites Internet vers lesquels son site internet pointe. L'ABONNÉ assume donc à l'égard d’Alsanet-Servocom toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.
6.4 Données nominatives
Alsanet-Servocom rappelle à l'ABONNÉ que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. L'ABONNÉ s'engage donc à respecter les dispositions de
la loi dite "Informatique et Libertés" n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. Alsanet-Servocom invite l'ABONNÉ à visiter, notamment, le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.
6.5 Publicité et promotion
Alsanet-Servocom pourra à tout moment se prévaloir des SERVICES fournis à l'ABONNÉ sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site de l'ABONNÉ et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.Creer Site.fr en bas de page du SITE INTERNET de l'ABONNÉ.
7. Responsabilité de l'ABONNÉ
L'ABONNÉ doit maintenir une adresse e-mail de contact et une adresse postale valable. L'ABONNÉ s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d’Alsanet-Servocom ou tenter de le faire. L'ABONNÉ s'engage expressément à n'utiliser les SERVICES proposés qu'à des fins licites. L'ABONNÉ est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. L'abonné est responsable du CONTENU du SITE INTERNET et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, L'ABONNÉ est responsable du CONTENU et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat. L'ABONNÉ déclare à Alsanet-Servocom qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées sur son SITE INTERNET. L'ABONNÉ s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.
L'ABONNÉ s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.
En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, Alsanet-Servocom est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services. La suspension ou l'interruption des SERVICES pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, l'ABONNÉ étant redevable à Alsanet-Servocom des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat.
8. Responsabilité d’Alsanet-Servocom
8.1 Hébergement
Alsanet-Servocom n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique. Alsanet-Servocom ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication. L'ABONNÉ déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures. En outre, Alsanet-Servocom ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l'ABONNÉ. L'ABONNÉ assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et des informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'ABONNÉ supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.
8.2 Accès
Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l'ABONNÉ et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que L'ABONNÉ aurait stockées sur son SITE INTERNET, sauf en cas de faute lourde. Alsanet-Servocom se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses SERVICES pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration
sans droit à indemnité. L'ABONNÉ déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.
8.3 Sécurité
La responsabilité de Alsanet-Servocom ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le SITE INTERNET de l'ABONNÉ ou en cas de piratage de la messagerie électronique de l'ABONNÉ et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Alsanet-Servocom et ses fournisseurs.
8.4 Protection des données nominatives
Les informations nominatives et données personnelles de l'ABONNÉ recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par l'ABONNÉ vaut acceptation de sa part de l'utilisation par Alsanet-Servocom des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Alsanet-Servocom garantit à l'ABONNÉ un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du SITE INTERNET de l'ABONNÉ, les données seront archivées et conservées par Alsanet-Servocom ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.
9. Résiliation
Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation du contrat, le site de l'ABONNÉ sera fermé et l'ensemble des images, textes, et autres informations contenues dans le site seront détruits sauf accord préalable avec Alsanet-Servocom.
10. Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à :
Alsanet-Servocom – 146, rue de Bâle – F-68100 Mulhouse.
11. Cession du contrat d'abonnement
L'ABONNÉ ne peut pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des SERVICES à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique de la prestation de Alsanet-Servocom, Alsanet-Servocom se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.
12. Suspension
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité de plus de sept jours consécutifs, du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité de plus de sept jours consécutifs imputable à des causes étrangères à Alsanet-Servocom ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune compensation financière ou en nature ne puisse être réclamée.
13. Primauté - Modification - Indivisibilité
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de L'ABONNÉ qui ne pourront être opposées à Alsanet-Servocom.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peuvent faire l'objet d'une modification de la part d’Alsanet-Servocom. Dans ce cas, Alsanet-Servocom en informera l'ABONNÉ par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par ce dernier. Dans l'hypothèse ou l'ABONNÉ souhaiterait ne pas renouveler le contrat du fait de ces modifications, il ne sera pas tenu de respecter le délai de 7 jours stipulé à l'article 3 des présentes.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
14. Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Mulhouse.
|
Creer site - C.G.V
